EnglishConditions Générales de Vente
La société EASYDRIFT – siret 75365021700015 – code APE ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (8553Z) incombe au Directeur de publication du site internet, de faire toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes compétents, sur l’utilisation des données a caractère personnel qu’il contient.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT – CHOIX ET SPECIFICITES DES PRODUITS – ACCEPTATION
1.1. Le bon de commande vaut contrat à compter de son acceptation par la société. Il a pour objet l’acquisition par le client d’un ou plusieurs produits vendus par la société dénommée sur le bon de commande. Préalablement à la signature du contrat, le client reconnaît avoir été conseillé par la société, sur l’ensemble des produits proposés, ainsi que des tarifs en vigueur au jour de la commande. En conséquence, le client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, choisi les différents produits dont il passe commande, tant en fonction de leurs caractéristiques, que des tarifs proposés et du budget qu’il entend y consacrer.
1.2. Avant de passer commande, le client reconnaît qu’il a été informé par la société de la nécessité de s’assurer de la conformité de sa commande avec l’usage qu’il souhaite en faire. LE CLIENT DEVRA DONC IMPERATIVEMENT AVANT DE PASSER COMMANDE VERIFIER LES DIMENSIONS DE SES PNEUMATIQUES, DE SES JANTES ET LA TAILLE DU PASSAGE DE ROUE (AU BESOIN AUPRES DU CONSTRUCTEUR DU VEHICULE SUR LEQUEL IL SOUHAITE UTILISER LES ANNEAUX EASYDRIFT) AFIN DE CHOISIR DES PRODUITS ADAPTES A LEURS CARACTERISTIQUES.
1.3 La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de tous les documents exigés par la société, sous réserve des exceptions ci-après.
Tous les articles vendus sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock dans les entrepôts. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et d’un paiement, le client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.
En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un client, la société contactera le client par téléphone et/ou par courrier électronique lui proposant au choix la livraison d’une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu’il a versées et la résolution de la vente sans que cela n’engendre pour lui le moindre frais.
La société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, le client sera informé de ce refus par courrier électronique, et la société procèdera au remboursement des sommes que le client aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le client.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les anneaux EASYDRIFT sont vendus à l’unité.
Le prix est payé comptant.
ARTICLE 3 : MODE DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS
3.1 Le client choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement par chèque, par virement bancaire, par Carte Bancaire.
Dans le cas de paiement par chèque, le client s’engage à adresser un chèque bancaire égal au montant des produits commandés augmenté des frais de livraison à l’adresse suivante : EASYDRIFT Voie N8 Zone Industrielle de Jarry, rue de la Chapelle 97122 Baie Mahault Guadeloupe en mentionnant impérativement au dos du chèque le numéro de la commande. Le règlement par chèque doit être accompagné d’une copie lisible d’un justificatif d’identité conformément à l’article L131-15 du Code monétaire et financier (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du client en cours de validité).
La commande ne sera expédiée qu’après réception du chèque, de la copie du justificatif d’identité et de la vérification de ces éléments par la société.
3.2 Les produits objets du contrat resteront la propriété de la société jusqu’à complet paiement de leur prix. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE PAR LA SOCIÉTÉ, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
3.3 Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, la société effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, la société peut inviter le client à adresser par courrier postal à l’adresse suivante : EASYDRIFT Voie N8 Zone Industrielle de Jarry rue de la Chapelle 97122 Baie Mahault Guadeloupe ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@easydriftdts.com, les pièces nécessaires à l’exécution de la commande comme un justificatif de domicile, nom du client ou de la personne physique ou morale désignée pour accepter la livraison.
ARTICLE 4 : LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION
4.1 Lieu de Livraison
Le client a le choix de se faire livrer sa commande à son adresse de facturation ou à une autre adresse.
Dans ce dernier ca, le client indique dans le bon de commande le nom et l’adresse de la personne physique ou morale habilitée par lui à recevoir la livraison.
LE CLIENT S’ENGAGE À COMMUNIQUER À LA SOCIÉTÉ UNE ADRESSE DE LIVRAISON VALIDE. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN DEFAUT DE LIVRAISON DU À UNE MAUVAISE SAISIE DE L’ADRESSE DE LIVRAISON PAR LE CLIENT OU A UN REFUS D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE TIERS DESIGNE PAR LE CLIENT.
4.2 Délai de livraison
La livraison standard intervient dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie et, le cas échéant, de la réception de l’intégralité des pièces demandées par la société.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l’attention du client lors de la validation de sa commande.
LES COMMANDES SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE LIVRÉES EN PLUSIEURS COLIS, EN PLUSIEURS FOIS ET PAR DIFFERENTS TRANSPORTEURS.
4.3 Retard de Livraison
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d’une période de réassort supérieure) et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours après réception par la société d’une lettre de mise en demeure d’avoir à effectuer la livraison. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le bon de commande valant contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre du client l’informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, la société remboursera le client des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 5 : GARANTIES
CODE DE LA CONSOMMATION :
Art. L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
CODE CIVIL :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 al. 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 6 : UTILISATION
Les anneaux EASYDRIFT ne peuvent être utilisés que sur circuits autorisant leur usage et présentant des garanties de sécurité adaptées à la dégradation de l’adhérence recherchée ou sur tout espace public après obtention au préalable d’une autorisation officielle des autorités compétentes.
En aucun cas, les anneaux EASYDRIFT ne peuvent être utilisés sur un réseau routier public.
ARTICLE 7 : EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
– non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
– détérioration des produits provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
– mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de la société ;
– défaut de montage
– défaut d’entretien et de maintenance.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi n°078-17 de 6 janvier 1978 « informatique et liberté », le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent au recto du bon de commande.
Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du ou des produits objets de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier sur papier libre au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire inclus en fin de ce document et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception à : EASYDRIFT Voie N8 Zone Industrielle de Jarry, rue de la Chapelle 97122 Baie Mahault Guadeloupe, France votre décision de rétractation du présent contrat
L’expédier au plus tard le quatorzième jour après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du ou des produits objets de la commande ou si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Effets de la rétractation :
Retour du bien :
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien de produits achetés. En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la société pourra demander au client le paiement d’une indemnité.
Nous récupérerons les produits à l’adresse de livraison. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez compléter et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le présent formulaire avant l’expiration d’un délai de quatorze jours suivants la réception des produits objets du contrat à :
EASYDRIFT, Voie N8 Zone Industrielle de Jarry, rue de la Chapelle 97122 Baie Mahault Guadeloupe, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens commandés le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse de livraison si différente :
Date :
Signature :